Considérant les raisons citées plus haut, et en raison du fait que les conseils scolaires ont présentement des processus solides d’évaluation du rendement pour la direction de l’éducation qui tiennent compte de leurs particularités, l’AFOCSC est d’avis que seule « l’obligation même d’avoir un processus d’évaluation en place » devrait être dictée par le règlement et non les paramètres, objectifs et détails liés à ce processus.
Comme nous l’avons déjà mentionné dans notre mémoire initial lors du dépôt de la loi 98, « Nous tenons à souligner que la démarche de consultation devrait être un processus qui va au-delà du seul moment entourant l’adoption d’un projet de loi. La consultation entre le ministère de l’Éducation et les associations qui représentent les conseils scolaires est un processus qui doit être continu afin que les points de vue des parties prenantes soient colligés et pris en considération de sorte qu’ils puissent véritablement influer sur les décisions. La consultation ne retarde pas inutilement la prise de décision, mais l’éclaire, la facilite, l’oriente en fonction des réalités de chaque région, chaque communauté.
Plusieurs articles du projet de loi 98 confèrent au ministre de l’Éducation ou au gouvernement des pouvoirs règlementaires. L’étendue des changements à venir est donc imprévisible au stade de l’adoption du projet de loi 98 puisque son plein effet ne se fera sentir que lorsque les règlements seront édictés. Puisque ces derniers risquent d’affecter les droits constitutionnels de ses membres (protégés par l’article 93 de la LC1867 et 23 de la Charte), l’AFOCSC demande à être consultée avant leur édiction. » 1
« Chaque conseil scolaire de l’Ontario est régi par des conseillères et conseillers scolaires. Ceux-ci jouent un rôle essentiel en matière de leadership, car ils s’assurent que les écoles respectent les normes établies par le gouvernement provincial et qu’elles offrent des programmes et des services qui répondent aux besoins des communautés diversifiées qu’elles desservent.
La gouvernance détermine comment un conseil scolaire fonctionne et se conduit. En fournissant un cadre et des processus pour l’exercice du pouvoir décisionnel, elle exige des dirigeants qu’ils fassent preuve d’un leadership éthique et donnent l’exemple à ce chapitre. Les conseils scolaires sont l’incarnation de la gouvernance en action au niveau local. En prenant des décisions et en adoptant des politiques et des directives administratives, ils sont responsables d’utiliser efficacement les fonds publics pour créer les conditions qui permettront à chaque élève d’atteindre des normes de rendement élevées, pour établir une culture axée sur le bien-être et l’inclusion et pour faire en sorte que les milieux d’apprentissage soient sains et équitables.
La gouvernance est l’exercice de l’autorité, de l’orientation et de la responsabilisation au service de l’objectif moral supérieur de l’éducation publique. Une structure de gouvernance définit les rôles, les relations et les paramètres de comportement du conseil et de son personnel. Les lois, et en particulier la Loi sur l’éducation, contribuent à définir les structures de gouvernance, les pouvoirs et les processus des conseils scolaires. Cette loi et ses règlements établissent le cadre de gouvernance d’un conseil scolaire, y compris les rôles et responsabilités respectifs du conseil, de chacun de ses membres, de sa présidente ou son président et de la direction de l’éducation. »2
